Politique de Confidentialité
Version du 10 septembre 2026. Conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le responsable du traitement est JOHN DOE, personne physique exploitant la marque FLEXOO, demeurant [ADRESSE]. Toute demande relative aux données personnelles se fait à legal@flexoo.fr.
Chez FLEXOO, nous n'utilisons vos données que pour faire fonctionner nos applications et exécuter nos obligations. Aucune de vos données n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales. Nous n'affichons aucune publicité, nous n'utilisons aucun identifiant publicitaire, et nous n'employons aucun outil de mesure d'audience comportementale.
Article 1. Définitions
La Plateforme : l'ensemble formé par l'application mobile Flexoo (destinée aux Acheteurs), l'application mobile Flexoo Pro (destinée aux Prestataires), toutes deux distribuées sur l'App Store d'Apple et sur Google Play pour les systèmes iOS et Android, et le site www.flexoo.fr ainsi que ses éventuels sous-domaines. Les stipulations de la présente Politique qui visent la Plateforme s'appliquent indistinctement à ces trois supports, sauf lorsqu'un support est expressément désigné.
Les Applications : les deux applications mobiles mentionnées ci-dessus, prises ensemble.
FLEXOO : JOHN DOE, personne physique demeurant [ADRESSE], propriétaire, éditeur et représentant unique de la Plateforme et de la marque FLEXOO.
Les Utilisateurs : tous les types d'utilisateurs de la Plateforme, lorsqu'il n'est pas nécessaire de les distinguer.
L'Acheteur : tout Utilisateur, personne physique disposant de la pleine capacité juridique, qui utilise la Plateforme pour rechercher et réserver des prestations de services à domicile. Lorsqu'un Prestataire effectue lui-même une Réservation, il agit en qualité d'Acheteur.
Le Prestataire : tout Utilisateur, personne physique ou morale disposant de la pleine capacité juridique et de tous pouvoirs, qui utilise la Plateforme pour proposer des prestations de service au domicile des Acheteurs. Le Prestataire est un professionnel indépendant ; il n'est en aucun cas salarié, mandataire ni agent de FLEXOO.
La Réservation : la mise en relation entre un Acheteur et un Prestataire, formée sur la Plateforme et donnant lieu à l'exécution d'une ou plusieurs Offres de Services, conformément aux CGUV et aux CGAS.
Les CGUV : les Conditions Générales d'Utilisation et de Vente, régissant l'inscription et l'utilisation de la Plateforme par les Acheteurs.
Les CGAS : les Conditions Générales d'Adhésion aux Services, régissant l'inscription et l'utilisation de la Plateforme par les Prestataires.
Les Contenus : les informations et fichiers renseignés par les Utilisateurs sur la Plateforme, notamment sur leur profil public, dans leur catalogue, dans la messagerie et dans les avis.
Les Données : l'ensemble des données à caractère personnel traitées par FLEXOO dans le cadre de la Plateforme.
Article 2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement, au sens de l'article 4.7 du RGPD, est JOHN DOE, personne physique demeurant [ADRESSE], joignable à legal@flexoo.fr.
FLEXOO n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; la désignation n'est pas obligatoire au regard de son activité et de son volume de traitement. Le point de contact unique pour toute question relative aux données est legal@flexoo.fr.
Pour les données échangées à l'occasion d'une Réservation, l'Acheteur et le Prestataire sont chacun responsables de traitement pour leur propre usage des données de l'autre partie, dans les limites fixées à l'article 9.
Article 3. Finalités et bases légales
La collecte se limite à ce qui est nécessaire, conformément au principe de minimisation. Chaque traitement repose sur l'une des bases légales de l'article 6 du RGPD.
| Finalité | Données concernées | Base légale |
|---|---|---|
| Créer et gérer un compte, authentifier l'Utilisateur | identité, contact, mot de passe, identifiants techniques | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Vérifier le numéro de téléphone | numéro, code envoyé par SMS, compteurs de tentatives | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Instruire le dossier d'un Prestataire et vérifier son droit d'exercer | pièces d'identité, Kbis, diplômes, attestation sur l'honneur, SIRET | obligation légale et exécution du contrat (art. 6.1.c et 6.1.b) |
| Publier une vitrine de Prestataire et permettre la recherche | photo, description, conditions spéciales, catalogue, zone d'intervention, note | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Modérer les contenus publiés | tout texte libre et toute image soumis par un Prestataire | intérêt légitime : protéger les Utilisateurs des contenus abusifs (art. 6.1.f) |
| Former, exécuter et suivre une Réservation | identité, adresse d'intervention, créneau, panier, montants | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Encaisser, reverser et rembourser | identifiants Stripe, montants, état des paiements | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Facturer et tenir la comptabilité | identité de facturation, régime de TVA, nom commercial, montants | obligation légale (art. 6.1.c) |
| Envoyer les messages de service liés à une Réservation, par notification, courriel et SMS | contact, jetons de notification | exécution du contrat (art. 6.1.b) |
| Envoyer la lettre d'actualités | courriel, prénom | consentement (art. 6.1.a), retirable à tout moment |
| Traiter une déclaration d'absence et sa contestation | pièces écrites des deux parties, décision | exécution du contrat et intérêt légitime (art. 6.1.b et 6.1.f) |
| Détecter les rapports d'erreur et les pannes | identifiant technique du compte, contexte technique de l'incident | intérêt légitime : maintenir la Plateforme en état de marche (art. 6.1.f) |
| Prévenir la fraude et les abus | identifiants techniques, attestation d'intégrité de l'application | intérêt légitime : sécurité de la Plateforme (art. 6.1.f) |
| Répondre aux demandes et réclamations | contenu de la demande, identité | intérêt légitime (art. 6.1.f) |
FLEXOO ne procède à aucune décision entièrement automatisée produisant des effets juridiques au sens de l'article 22 du RGPD. L'approbation d'un Prestataire est prise par une personne, après examen du dossier et entretien. La modération d'un contenu est susceptible d'être assistée par un traitement automatisé, mais tout refus est motivé et ouvre un recours auprès d'une personne, dans les conditions des CGAS.
Article 4. Consentement
Article 4.1. Absence de traceur publicitaire et absence de bandeau cookies
Les Applications ne déposent aucun cookie, n'intègrent aucun outil de mesure d'audience comportementale, n'utilisent aucun identifiant publicitaire (IDFA sur iOS, AAID sur Android) et ne pratiquent aucun suivi entre applications ou entre sites. Aucun bandeau de consentement n'est donc affiché dans les Applications, faute d'objet.
Le site www.flexoo.fr demeure susceptible de déposer des traceurs strictement nécessaires à son fonctionnement ; le cas échéant, il en informe le visiteur dans les conditions du droit applicable.
Article 4.2. Notifications push
Les notifications sont facultatives. Avant toute demande d'autorisation au système d'exploitation, l'application affiche un écran expliquant en clair ce que les notifications servent à annoncer. L'Utilisateur peut refuser, et peut revenir sur son choix à tout moment dans les réglages de son appareil. Un refus n'empêche pas d'utiliser la Plateforme : les mêmes informations restent accessibles dans l'application, et les messages critiques liés à une Réservation sont également envoyés par courriel et, le cas échéant, par SMS.
Article 4.3. Retrait du consentement
Lorsqu'un traitement repose sur le consentement, celui-ci peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait n'affecte la licéité du traitement effectué avant. Le retrait s'exerce par le réglage correspondant dans l'application, par le lien de désabonnement présent dans chaque lettre d'actualités, ou par demande à legal@flexoo.fr.
Article 5. Contenu de la collecte
Article 5.1. Données communes à tous les Utilisateurs
- Identité : civilité, prénom, nom, date de naissance.
- Contact : adresse de courriel, numéro de téléphone, indicateur de vérification du numéro et compteurs de tentatives de vérification.
- Localisation déclarée : adresse postale, complément d'adresse, code postal, ville, pays, fuseau horaire. Ces données sont saisies par l'Utilisateur. Les Applications ne demandent aucune autorisation de géolocalisation et ne lisent jamais la position de l'appareil.
- Compte : identifiant technique, mot de passe (jamais conservé en clair, mais sous forme d'empreinte cryptographique par le service d'authentification), date d'inscription, version des conditions acceptées et date de cette acceptation, préférence de lettre d'actualités, numéro de parrainage éventuel, solde d'avoir éventuel.
- Demande de suppression : date de la demande et état de celle-ci, le cas échéant.
Article 5.2. Données propres aux Prestataires
- Identification professionnelle : numéro SIRET ou équivalent national, régime de TVA, numéro de TVA lorsqu'il est applicable, nom commercial facultatif, métier exercé.
- Pièces du dossier, déposées par le Prestataire et conservées dans un espace de stockage à accès restreint : recto et verso d'une pièce d'identité, extrait Kbis ou équivalent, justificatif de qualification, attestation sur l'honneur. Ces pièces ne sont jamais publiées ni rendues accessibles aux Acheteurs. Elles sont consultées par les seules personnes habilitées de FLEXOO aux fins d'instruction du dossier, au moyen de liens temporaires expirant après quelques minutes.
- État du dossier : statut, date et auteur de l'examen, motif de refus le cas échéant, motifs de refus par pièce.
- Vitrine publique : photographie de profil, description, conditions spéciales, catalogue de prestations et tarifs, identifiant public partageable.
- Zone d'intervention : centre déclaré (latitude, longitude), rayon, codes postaux acceptés et refusés. Le centre est posé par le Prestataire sur une carte ; il n'est pas relevé sur l'appareil.
- Disponibilités : horaires de travail, absences et indisponibilités déclarées.
- Réputation et conformité : note moyenne et votes, nombre de prestations validées, nombre d'annulations exceptionnelles et de déclarations d'absence.
- Encaissement : identifiants du compte de paiement et du portefeuille ouverts chez le prestataire de paiement. Les coordonnées bancaires du Prestataire ne sont ni collectées ni conservées par FLEXOO : elles sont saisies directement auprès du prestataire de paiement.
Article 5.3. Données de Réservation
Pour chaque Réservation : les parties, le créneau, l'adresse d'intervention, le détail du panier et des prix, les montants d'acompte, de solde, de frais et de reversement, l'état des paiements, les dates des événements du cycle de vie, les motifs d'annulation, les déclarations d'absence et leurs contestations, ainsi que les pièces écrites déposées à cette occasion.
L'adresse précise d'intervention n'est communiquée au Prestataire qu'une fois la Réservation payée.
Article 5.4. Contenus produits par les Utilisateurs
Messages échangés dans la messagerie de la Plateforme, avis et notes laissés après une prestation, motifs d'annulation, déclarations d'absence et contestations. Ces contenus sont conservés comme preuve de l'exécution des Réservations.
Article 5.5. Données techniques
- Jetons de notification attribués par Apple ou Google à l'installation, permettant d'adresser une notification à un appareil sans l'identifier nominativement.
- Attestation d'intégrité de l'application, délivrée par le service App Check, permettant de vérifier que les appels proviennent d'une installation authentique et non d'un script.
- Préférences locales stockées sur l'appareil (par exemple le dernier écran consulté), qui ne quittent pas l'appareil.
- Rapports d'erreur émis en cas de panne ou d'exception : nature de l'erreur, pile d'appels, modèle d'appareil, version du système et de l'application, et identifiant technique du compte concerné, afin de rattacher un incident au parcours qui l'a produit. Ces rapports ne contiennent ni le contenu des écrans, ni les messages, ni les pièces déposées.
Article 5.6. Données non collectées
FLEXOO ne collecte ni ne traite : la position de l'appareil, le carnet de contacts, le calendrier, le microphone, les photographies autres que celles que l'Utilisateur choisit explicitement de déposer, les identifiants publicitaires, l'historique de navigation hors Plateforme, ni aucune donnée relevant des catégories particulières de l'article 9 du RGPD.
Le dépôt d'un fichier depuis l'appareil (pièce du dossier, photographie de profil) passe par le sélecteur du système d'exploitation : l'application n'accède qu'au fichier désigné, jamais à l'ensemble de la photothèque.
Article 6. Absence de traceurs dans les Applications
L'article 82 de la loi Informatique et Libertés et l'article 5.3 de la directive 2002/58/CE s'appliquent aux informations stockées sur l'équipement terminal de l'Utilisateur. Dans les Applications, les seules informations ainsi stockées sont strictement nécessaires à la fourniture du service expressément demandé : jeton de session, préférences d'affichage, jeton de notification lorsque l'Utilisateur a accepté les notifications, attestation d'intégrité. Elles sont à ce titre dispensées de consentement préalable.
Aucune de ces informations n'est utilisée pour établir un profil, mesurer une audience à des fins commerciales, ni suivre l'Utilisateur en dehors de la Plateforme.
Article 7. Destinataires et sous-traitants
Les Données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées. Elles sont communiquées aux seuls destinataires suivants.
Article 7.1. Au sein de FLEXOO
Les personnes habilitées de FLEXOO, dans la limite de ce que leurs fonctions exigent, notamment pour l'instruction des dossiers de Prestataires, la modération des contenus, le traitement des réclamations et l'arbitrage des contestations.
Article 7.2. Entre Utilisateurs
Une Réservation suppose un échange de données entre l'Acheteur et le Prestataire. L'étendue de cet échange est décrite à l'article 9.2.
Article 7.3. Sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Localisation du traitement |
|---|---|---|
| Google Ireland Limited / Google LLC (Firebase : authentification, base de données, stockage de fichiers, fonctions serveur, messagerie de notification, App Check) | hébergement et infrastructure | Union européenne (europe-west1, Belgique) pour les fonctions serveur et les données applicatives ; certaines fonctions d'infrastructure et de notification impliquent des traitements hors Union européenne |
| Stripe Payments Europe, Limited | encaissement, empreintes bancaires, remboursements, versements aux Prestataires, tenue des portefeuilles | Union européenne, avec transferts vers Stripe, Inc. |
| Functional Software, Inc. (Sentry) | collecte des rapports d'erreur | États-Unis |
| smsmode | envoi des SMS de service | Union européenne (France) |
| Google Ireland Limited (Google Maps) | affichage de la carte servant au Prestataire à poser sa zone d'intervention, dans l'application Flexoo Pro uniquement | Union européenne, avec transferts vers Google LLC |
| Brevo (société de droit français) | acheminement des courriels de service | Union européenne (France, Allemagne, Belgique) |
Chaque sous-traitant est lié par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Article 7.4. Autorités
FLEXOO communique des Données aux autorités administratives et judiciaires lorsqu'une disposition légale ou une décision exécutoire l'y oblige, et dans les seules limites de cette obligation.
Article 8. Sécurité du traitement
FLEXOO met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment :
- chiffrement des échanges de bout en bout par TLS, et chiffrement des données au repos assuré par l'hébergeur ;
- authentification par un service dédié, mots de passe conservés sous forme d'empreinte cryptographique et jamais en clair, révocation immédiate des sessions d'un compte fermé ;
- règles de sécurité déclaratives appliquées au niveau de la base de données, interdisant à un Utilisateur de lire ou d'écrire les données d'un autre ;
- attestation d'intégrité de l'application exigée sur les appels sensibles, afin d'écarter les appels automatisés ;
- accès aux pièces du dossier des Prestataires restreint aux personnes habilitées et servi par des liens temporaires de courte durée ;
- séparation stricte des rôles : l'application d'un Acheteur n'ouvre jamais les droits d'un Prestataire, et réciproquement ;
- journalisation des actions d'administration ;
- dispositif de limitation automatique en cas de sollicitation anormale d'un service.
Article 8.1. Violation de données
En cas de violation de données à caractère personnel, FLEXOO la notifie à la CNIL dans les soixante-douze heures de sa prise de connaissance, conformément à l'article 33 du RGPD, et en informe sans délai les personnes concernées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés, conformément à l'article 34.
Article 9. Confidentialité et partage entre Utilisateurs
Article 9.1. Données publiques
Sont publiquement accessibles, y compris à une personne non inscrite disposant du lien de partage d'un Prestataire : le prénom du Prestataire, sa photographie de profil, son métier, sa description, ses conditions spéciales, son catalogue et ses tarifs, sa note moyenne et le nombre de prestations validées, ainsi que la zone géographique approximative dans laquelle il intervient. L'adresse précise du Prestataire n'est jamais publiée.
Un Prestataire peut à tout moment se retirer de la recherche. Il peut également, conformément aux CGUV, choisir de ne pas rendre son profil visible à un genre déterminé.
Article 9.2. Données échangées à l'occasion d'une Réservation
Avant paiement, le Prestataire ne connaît de l'Acheteur que les éléments nécessaires à l'appréciation de la demande. Après paiement, il reçoit le prénom, le nom, le numéro de téléphone et l'adresse précise d'intervention, aux seules fins d'exécuter la prestation.
Chaque partie s'interdit d'utiliser ces données à toute autre fin, notamment de prospection, et de les conserver au-delà de ce que l'exécution et la preuve de la Réservation exigent. FLEXOO n'est pas responsable de l'usage qu'une partie ferait des données de l'autre en violation de cette interdiction, sans préjudice des sanctions contractuelles prévues aux CGUV et aux CGAS.
Article 9.3. Avis
Les avis sont publiés sous le prénom de leur auteur. Ils sont modérés avant publication. L'auteur peut demander le retrait de son avis à legal@flexoo.fr.
Article 10. Transferts hors Union européenne
Les données applicatives et les fonctions serveur sont hébergées dans l'Union européenne, en région europe-west1 (Belgique).
Certains sous-traitants mentionnés à l'article 7.3 sont susceptibles de traiter des données aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés, selon le sous-traitant, par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE–États-Unis lorsque le sous-traitant y est certifié, et à défaut par les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties des mesures supplémentaires appropriées.
FLEXOO tient à disposition, sur demande à legal@flexoo.fr, la liste à jour des sous-traitants et le mécanisme de transfert applicable à chacun.
Article 11. Conservation et effacement
Article 11.1. Durées de conservation
| Donnée | Durée |
|---|---|
| Compte et données de profil | pendant toute la durée de vie du compte |
| Pièces du dossier d'un Prestataire | pendant toute la durée de vie du compte, et au plus tard jusqu'à son effacement |
| Réservations, paiements et pièces associées | pendant toute la durée de vie du compte, sous réserve de l'article 11.3 |
| Jetons de notification | jusqu'à la désinstallation de l'application, la révocation de l'autorisation ou l'effacement du compte |
| Rapports d'erreur | quatre-vingt-dix jours |
| Adresse de courriel des abonnés à la lettre d'actualités | jusqu'au retrait du consentement |
Article 11.2. Suppression du compte
La suppression du compte se demande depuis l'application, sans avoir à écrire à qui que ce soit. Elle se déroule en deux temps, que les écrans annoncent l'un et l'autre :
- La fermeture est immédiate. À la seconde où la demande est enregistrée, la session est révoquée, la connexion est refusée, et le Prestataire disparaît de la recherche.
- L'effacement intervient trente jours plus tard. Ce délai permet à FLEXOO de dénouer ce qui est encore en cours : une Réservation vivante, un remboursement engagé, un versement dû, une contestation ouverte. Aucune demande n'est refusée pour ce motif : c'est l'effacement qui attend, jamais la fermeture.
L'effacement est intégral et sans conservation, y compris pour l'historique des Réservations. Aucune copie n'est conservée à des fins de preuve ou de statistique. Cette suppression est définitive et irréversible.
Article 11.3. Obligations légales de conservation
Lorsqu'une disposition légale impose à FLEXOO de conserver une pièce — notamment en matière comptable et fiscale — la pièce concernée est conservée pour la durée que la loi prescrit, et pour elle seule, dans un archivage à accès restreint. Au jour de la présente version, aucune pièce de cette nature n'est produite : le service fonctionne en environnement de test, aucun paiement réel n'est encaissé et aucune facture opposable n'est émise. Cette Politique sera mise à jour, et les personnes concernées en seront informées, avant la mise en service des paiements réels.
Article 12. Droits des personnes
Toute personne dispose, sur ses données, des droits suivants : accès (art. 15), rectification (art. 16), effacement (art. 17), limitation (art. 18), portabilité (art. 20), opposition (art. 21), et du droit de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement repose sur celui-ci. Toute personne peut également définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.
Ces droits s'exercent :
- directement dans l'application pour la rectification des données de profil, la gestion des notifications, l'abonnement à la lettre d'actualités et la suppression du compte ;
- par courriel à legal@flexoo.fr pour toute autre demande.
FLEXOO répond dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de deux mois en raison de la complexité ou du nombre de demandes, la personne concernée en étant alors informée. FLEXOO peut demander un justificatif d'identité lorsqu'un doute raisonnable existe sur l'identité du demandeur.
Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr, ou auprès de l'autorité de contrôle de son État de résidence — notamment l'Autorité de protection des données en Belgique, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence en Suisse, et la Commission nationale pour la protection des données au Luxembourg.
Article 13. Mineurs
La Plateforme est interdite aux personnes de moins de dix-huit ans. L'âge est vérifié à l'inscription à partir de la date de naissance déclarée. FLEXOO ne collecte pas sciemment de données relatives à un mineur ; s'il apparaît qu'un compte a été ouvert par un mineur, il est fermé et les données sont effacées.
Article 14. Modification de la présente Politique
FLEXOO peut modifier la présente Politique, notamment pour tenir compte d'une évolution légale ou d'une évolution de la Plateforme. En cas de modification substantielle, et notamment en cas de diminution du niveau de protection, les Utilisateurs en sont informés par un moyen adapté avant l'entrée en vigueur de la nouvelle version. La version applicable est celle affichée dans les Applications, identifiée par sa date.
Article 15. Droit applicable et litiges
La présente Politique est soumise au droit français. En cas de difficulté, les Utilisateurs sont invités à saisir FLEXOO à legal@flexoo.fr afin de rechercher une solution amiable, sans préjudice de leur droit de saisir la CNIL ou la juridiction compétente.
Version du 10 septembre 2026 — applicable aux applications Flexoo et Flexoo Pro et au site www.flexoo.fr.